Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits proposés sur maisonostro.com. Elles sont applicables à toute commande passée sur le site. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Le vendeur
Geek & Code
Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 751 180 R.C.S. Paris (n° de gestion 2026A15409).
SIREN : 851 751 180
Siège et établissement : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Activité : vente à distance sur catalogue général
Adresse électronique : contact@maisonostro.com
2. Les produits
Maison OSTRO propose des vêtements brodés et des toiles encadrées, réalisés à la commande, à l’unité. Nous ne détenons pas de stock : chaque pièce est fabriquée après validation de votre commande, puis expédiée. Ce mode de production évite la surproduction ; il implique un délai de fabrication, indiqué ci-dessous.
Les photographies et visuels illustrent les produits avec le plus de fidélité possible. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans, et de légères variations de matière ou de position de broderie sont inhérentes à une fabrication à l’unité. Elles ne constituent pas un défaut.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe et hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés au moment du paiement.
4. Commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Geek & Code se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, frauduleuse, ou émanant d’un client avec lequel un litige est en cours.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; Geek & Code n’a jamais accès à vos données bancaires complètes.
6. Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre page Livraison & Retours, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Nos produits sont fabriqués à la commande, mais ils correspondent à des modèles de catalogue et ne sont pas confectionnés selon les spécifications du client : le droit de rétractation s’applique pleinement.
Pour l’exercer, il suffit de nous écrire à contact@maisonostro.com avant l’expiration du délai, en indiquant le numéro de commande. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non portés et non lavés, dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de notre part. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Geek & Code, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@maisonostro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Désignation du bien commandé : …
— Commandé le / reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à contact@maisonostro.com en joignant une photographie du défaut et votre numéro de commande.
Encadré réglementaire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’est pas en droit d’obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Voir également nos Mentions légales et notre page Livraison & Retours.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.